Convention collective susvisée, formait un tout avec cette dernière, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite d'un motif surabondant, que la salariée était en droit de bénéf
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-43.292
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'accord du 23 août 1982 portant régime de prévoyance, pris en application de l'article 44 de la convention collective susvisée, formait un tout avec cette dernière, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite d'un motif surabondant, que la salariée était en droit de bénéficier des dispositions… [...]