Convention collective susvisée, force est de relever que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En cause d'appel et conformément à l'article 26 de la convention collective susvisée, force est de relever que M.[J] se limite à solliciter une indemnisation à hauteur de 7 230,44 euros sans justifier du caractère professionnel du prétendu accident de trajet. [...]