Convention collective susvisée fixe à un mois la durée du délai-congé en cas de démission
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.362
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la société de sa demande de condamnation de la salariée à lui payer une somme au titre du préavis non effectué, l'arrêt retient que la convention collective nationale susvisée fixe à un mois la durée du délai-congé en cas de démission ; [...]