Convention collective susvisée fixait à un mois le délai de préavis à la charge du salarié en cas de démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.711
Cour de cassation
[...] 7. En statuant ainsi, alors que l'article 3.5 de la convention collective nationale susvisée fixait à un mois le délai de préavis à la charge du salarié en cas de démission, la cour d'appel a violé les textes susvisés. [...]