Convention collective susvisée était nécessairement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 93-84.421
Cour de cassation
[...] que, par ailleurs, les activités visées à cet article sont celles ressortissant aux organisations syndicales signataires, dont, notamment, le syndicat national des distributeurs et courtiers de publicité et le syndicat national des concessionnaires de publicité presse, ce qui confirme que la diffusion des supports publicitaires entre bie… [...]