Convention collective SUSVISEE, ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A COMPTER
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1981, 79-41.127
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS EBE AU PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE A GUNTHER X..., EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE D'OUVRIER SPECIALISE DEPUIS LE 28 AOUT 1945, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOCIETE, AYANT UNE ACTIVITE DE FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS COMPRISE DANS LE CHAMP D'A… [...]