Convention collective susvisée et n'avait pas d'équivalent dans la convention du commerce de gros, ce qui établissait que la convention collective de l'import-export avait bien été
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-22.058
Cour de cassation
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QU' en écartant la mise en oeuvre de la convention collective des « entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importationexportation de France métropolitaine », au motif, par ailleurs inopérant, qu'aucune des dispositions de ce texte n'aurait été appliquée à Mme X... (arrêt attaqu… [...]