Convention collective susvisée et les articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5°/ que l'inobservation du délai conventionnel pour notifier le licenciement pour faute grave, cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'importance ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que le licenciement pour faute grave a été signifié 18 jours après la notification de la mise à pied,… [...]
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 17 888, 11 euros représentant le complément de rente invalidité de mars 2003 au 30 septembre 2005, outre les mensualités dues à compter du 1er octobre 2005 calculées conformément à sa décision, alors, selon le moyen, qu'en vertu de… [...]
[...] 1° / qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la mise à la retraite prévue à l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail peut intervenir si un contrat de professionnalisation est conclu au sein de l'entreprise dans un délai d'un an avant ou après la date de notific… [...]
[...] 2 / qu'en reprochant à la SNE de ne pas avoir intégré dans un accord de réduction du temps de travail de février 2000 une disposition de la convention collective qui n'est entrée en vigueur que le 18 octobre 2000 (date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 80 du 14 avril 2000), la cour d'appel a vi… [...]