Convention collective susvisée et l'article L 122-41 (devenu les articles L 1332-1 et s) du Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-43.852
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en vertu de l'article 84. 2 de la convention collective de l'hospitalisation à but lucratif « l'assiette de calcul (du complément de rente invalidité prévu par cette convention collective) est constituée par le salaire brut moyen journalier (1 / 365) des douze derniers mois ayant précédé l'arrêt initial de travail … » ; que pour… [...]