Convention collective susvisée et l'article L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.711 Cour de cassation

[...] 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à son employeur une certaine somme correspondant à deux mois de salaire à titre d'indemnité compensatrice alors « que l'article 3.5 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts du 13 octobre 2005, applicable au litige, prévoit que la dur… [...]

27/05/2020 convention collective nationale susvisée et l'article L

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1987, 84-45.179 Cour de cassation

[...] Attendu que la Société du casino d'Arcachon fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 27 septembre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à trois autres salariés, qu'elle avait eus à son service aux termes de contrats à durée déterminée, des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de… [...]

19/11/1987 convention collective susvisée et l'article L

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