Convention collective susvisée et faisant valoir que sa mise à la retraite ne s'était pas accompagnée d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a demandé la condamnation de cet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.622
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 2001 par la société Thales Raytheon Systems Compagny, M. X... a, le 15 juin 2004, été mis à la retraite par l'employeur, avec effet au 21 décembre 2004 ; que, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 31-2 de la convention collective susvisée et faisant valoir que sa m… [...]