Convention collective susvisée et, en vertu de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, en dehors des congés annuels
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1991, 87-42.278
Cour de cassation
[...] Attendu que le personnel des caisses de Sécurité sociale bénéficie, après un an de présence, de 24 jours ouvrés de congés payés en application de l'article 38 a de la convention collective susvisée et, en vertu de l'article 2 du protocole d'accord de 1973, en dehors des congés annuels visés à l'article 38, de 3 journées de congés mobiles… [...]