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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective SUSVISEE ET AVAIT FAIT PLAIDER QUE SI LE SALAIRE DE DISPONIBILITE RECLAME ETAIT DU, CELUI-CI DEVAIT ETRE REDUIT A 60 % DU SALAIRE DE BASE CONFORMEMENT A L'ART

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1971, 69-13.667 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE QUI AVAIT COMMANDE DIVERS BATIMENTS APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, ET AVAIT ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI SELON LETTRE DU 16 JUIN 1966, AVAIT NOTAMMENT DEMANDE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET LE SALAIRE DE DISPONIBILITE TELS QU… [...]

27/01/1971 CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET AVAIT FAIT PLAIDER QUE SI LE SALAIRE DE DISPONIBILITE RECLAME ETAIT DU, CELUI-CI DEVAIT ETRE REDUIT A 60 % DU SALAIRE DE BASE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 18 PARAGRAPHE 6