Convention collective susvisée et a été validé par un arrêt du Conseil d'Etat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-18.556
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la licéité de l'avenant au regard du droit interne, les articles 13, 14 et 16 de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie désignent l'AG2R PREVOYANCE comme organisme assureur unique du régime de remboursement obligatoire complém… [...]