Convention collective susvisée et a débouté le syndicat, partie civile demanderesse, de sa demande en réparation du préjudice causé par cette infraction
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 1994, 93-84.421
Cour de cassation
[...] "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... des fins de la poursuite pour défaut d'affichage et d'application de la convention collective susvisée et a débouté le syndicat, partie civile demanderesse, de sa demande en réparation du préjudice causé par cette infraction ; [...]