Convention collective susvisée et a ainsi légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1995, 92-43.254
Cour de cassation
[...] qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ces fonctions successives étaient assimilables au sens de l'article 38 de la convention collective susvisée et a ainsi légalement justifié sa décision ; [...]