Convention collective susvisée, entre l'employeur et la majorité des participants en activité concernés par lesdites mesures
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-70.886
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces du dossier, notamment des avenants régulièrement approuvés par le salarié et d'une attestation du responsable de la caisse des français de l'étranger en date du 20 décembre 2005 que l'intéressé était affilié à cette caisse pendant les périodes où il était en mission à l'étranger, ce au titre de l'assur… [...]