Convention collective susvisée, ensemble les articles L

[...] ALORS QU'en application de l'article 52.3 de la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier du 16 septembre 2002, l'employeur est tenu de remettre à chaque salarié un planning mensuel lui indiquant ses horaires de travail, au plus tard 7 jours avant le début du mois pour lequel il est établi… [...]

[...] 2°) ALORS QUE l'article IV-2-1 de la convention collective applicable prévoit qu'après l'entretien préalable, l'employeur notifie au salarié par lettre recommandé le licenciement dans un délai de dix jours francs « si la décision de licencier est prise » ; que la décision de licencier doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, i… [...]

[...] 2°/ alors que la convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes salariés des entreprises tels qu'ils sont définis à l'article L 761-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant Mme X... avait le statut de journaliste professionnel et qu'elle était liée par un contrat de travail avec la sociét… [...]

[...] 2°/ qu'en prévoyant que la durée du congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (4 semaines), l'article L. 223-8 du code du travail a introduit un fractionnement obligatoire correspondant à la cinquième semaine, lequel n'entraîne pas de droit à des jours de congés supplémentaires même s'il intervient en dehors de la p… [...]

[...] 1 / que l'article 17 de la convention collective nationale des coopératives agricoles et des SICA du 18 septembre 1985 prévoit expressément la possibilité d'une modulation de la durée du travail " compte tenu des pointes saisonnières d'activité liées aux cycles de la production végétale et de la demande d'une part et du caractère périssa… [...]