Convention collective susvisée, ensemble l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10207 F Pourvoi n° X 20-23.721 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Madame [V] [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle pr… [...]
[...] 1°) ALORS QU'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie que l'employeur qui a décidé de la mise à la retraite d'office d'un salarié avant ses 65 ans doit rapporter la preuve que le contrat de professionnalisation ou à durée indéterminée conclu avec un autre salarié dans l… [...]
[...] 1°/ il résulte de l'article 23, alinéa 2 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs que dans les entreprises qui exigent des agents le port d'un uniforme partiel ou total, une contribution correspondante de ces entreprises est obligatoire et se fait sous la forme d'une masse d'habillement ou sous to… [...]
[...] Vu l'article 21.01.3 de la convention collective susvisée, ensemble l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 29 avril 1952 modifiée, n'impose pas au salarié licencié pour suppression de poste, de manifester son… [...]