Convention collective susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 1°/ qu'il résulte de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie que l'indemnité de licenciement due au salarié ayant au moins 55 ans et ayant au moins 5 ans d'ancienneté est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté et 3/5 de mois de salaire par… [...]
[...] 4°/ que l'article 17 de l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 détermine le calcul de l'indemnité de licenciement au regard des années de présence dans l'entreprise ; qu'il n'était pas contesté que M. X... avait été présent dans l'entreprise du 26 mars 1990 à la date de son licenciem… [...]
[...] 4°/ qu'enfin, selon l'annexe I à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, et ainsi qu'elle l'avait soutenu dans ses conclusions d'appel, le métier d'agent de soins relève de la filière soignante et correspond à l'emploi antérieur de garde ma… [...]