Convention collective susvisée, ensemble l'article 1103 du code civil (ancien article 1134)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2. ALORS QUE selon les termes clairs et précis de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, cette convention s'applique aux seules entreprises dont l'activité principale et habituelle consiste en opérat… [...]
[...] 2. ALORS QUE selon les termes clairs et précis de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, cette convention s'applique aux seules entreprises dont l'activité principale et habituelle consiste en opérat… [...]