Convention collective susvisée ensemble celles des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-12.109
Cour de cassation
[...] ET ALORS enfin QU'il résulte des alinéas 4 et 5 de l'article 34 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires que l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage ; que l… [...]