Convention collective susvisée énonce que si les dispositions plus favorables prévues dans la présente convention se substituent aux dispositions du contrat de travail, l'accord co
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 8) ALORS QUE l'article 4-1-1 de l'avenant à la convention collective susvisée énonce que si les dispositions plus favorables prévues dans la présente convention se substituent aux dispositions du contrat de travail, l'accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail et e… [...]
[...] Attendu, cependant, que l'article 4-1-1 de l'avenant à la convention collective susvisée énonce que si les dispositions plus favorables prévues dans la présente convention se substituent aux dispositions du contrat de travail, l'accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de t… [...]