Convention collective susvisée énonce que le délai-congé ne devra pas être inférieur à trois mois pour le licenciement et la démission pour les négociateurs, agents de maîtrise, ca
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 1988, 86-44.022
Cour de cassation
[...] Vu l'article 28 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ; Attendu que Mme Y..., engagée le 29 juin 1984 par la société Pitoun en qualité de négociatrice deuxième échelon, a démissionné le 25 novembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que, le 7 janvier 1986, Mme Y...… [...]