Convention collective SUSVISEE ENONCE QUE "L'ARRIVEE A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DON
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1980, 78-41.700
Cour de cassation
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SON ARTICLE 5, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ENONCE QUE "L'ARRIVEE A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME DONNANT LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUX CONTRATS INDIVIDUELS D'ENGAGEMENT QUI RESTENT A DUREE DETERMI… [...]