Convention collective susvisée en violation de l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2007, 05-42.145
Cour de cassation
[...] 1 / qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, le préavis, en cas de licenciement, sera porté à six mois pour les ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d… [...]