Convention collective susvisée, en ses dispositions

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 85-42.177 Cour de cassation

[...] Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de Mme X... en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts " pour intérêts de retard ", la cour d'appel a retenu que la convention collective susvisée, en ses dispositions applicables à la date de la rupture du contrat de travail, permettait à l'employeu… [...]

21/04/1988 convention collective susvisée, en ses dispositions applicables à la date de la rupture du contrat de travail, permettait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, 85-42.188 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de Mme D... en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts "pour intérêts de retard", la cour d'appel a retenu que la convention collective susvisée, en ses dispositions applicables à la date de la rupture du co… [...]

Explorer par situation