Convention collective SUSVISEE EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU ALORS QU'ELLE ACCOMPLISSAIT SA TROISIEME ANNEE DE SERVICE, L'INDEMNITE DE LI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1982, 80-40.431
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, LA SALARIEE AVAIT ELLE MEME REVENDIQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU ALORS QU'ELLE ACCOMPLISSAIT SA TROISIEME ANNEE DE SERVICE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DEVAIT ET… [...]