Convention collective susvisée, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappels de salaires, de primes et de dommages-intérêts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 97-43.663
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée le 8 octobre 1987, en qualité de femme de ménage, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Jardins d'Arcadie ; que faisant valoir que l'emploi ainsi occupé relevait de la convention collective susvisée, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes… [...]