Convention collective susvisée dont l'article 5 permet de soumettre un cadre de cette catégorie à une période d'essai supérieure à 3 mois et prévoit qu'après 45 jours d'épreuve le
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1973, 72-40.462
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Massot était entré au service de la société Réel en qualité de cadre position III à compter du 15 avril 1969 ; que sa lettre d'engagement se référait à la convention collective susvisée dont l'article 5 permet de soumettre un cadre de cette catégorie à une période d'essai supér… [...]