Convention collective susvisée déterminent la durée du délai-congé en fonction de l'ancienneté du salarié chez l'employeur, le conseil de prud'hommes, a violé les textes susvisées
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1997, 94-43.410
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-6 du Code du travail et l'article 16-2 de la convention collective susvisée déterminent la durée du délai-congé en fonction de l'ancienneté du salarié chez l'employeur, le conseil de prud'hommes, a violé les textes susvisées ; [...]