Convention collective susvisée dès lors que l'employeur était tenu de porter à la connaissance de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 84-45.562
Cour de cassation
[...] de reclassement des salariés licenciés à l'occasion de restructurations ou de vacances de postes administratifs, une telle possibilité existant particulièrement le 19 janvier 1979, date de la démission d'une autre salariée, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7 de la convention collective susvisée dès lors que l'employeur étai… [...]