Convention collective susvisée de nouveaux minima conventionnels, c'est sur la base du salaire correspondant à l'indice Servat, lorsqu'il est plus avantageux qui doit être indexé l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-24.255
Cour de cassation
[...] 1°/ que selon l'article 22 de l'avenant audiovisuel à la convention collective nationale de travail des journalistes en date du 9 juillet 1983, le salaire de base minimum garanti est la somme qui correspond au produit de l'indice d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus élevé, de l'indice… [...]