Convention collective susvisée, de même que leur organisation, leur mode de gestion du personnel et des avantages accordés à ce dernier sont compatibles et coordonnés et autorisent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-16.007
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'obligation de reclassement conditionnant la validité du licenciement pour motif économique il convient d'examiner en l'espèce si l'UNION DES MUTUELLES DE FRANCE 06 appartient à un groupe de reclassement qui est défini en droit du travail, par l'existence d'entreprises dont, en dehors de tout lien capitalistique, les ac… [...]