Convention collective susvisée, concernant les promotions, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 91-43.269
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir elle-même admis que le salarié ne pouvait se prévaloir, ni de l'article 6 de l'accord national du 21 Juillet 1975, relatif au classement d'accueil, ni de l'article 5 de la convention collective susvisée, concernant les promotions, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. Y... avait effe… [...]