Convention collective susvisée concernant l'indemnité de licenciement des salariés non-cadres, y compris à temps partiel, conformément au droit positif, prévoit son calcul à raison
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-40.142
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments fournis par Gabrielle Y... que la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique bien à l'activité de l'Association MABO dont le code APE 853 G (figurant sur les bulletins de salaire) est répertorié au chapitre… [...]