Convention collective susvisée comme chefs de dépôt de la Ve catégorie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 87-44.064
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié et alors que les agents de dépôts de la catégorie IV ne sont pas des cadres, lesquels sont classés par l'annexe IV de la convention collective susvisée comme chefs de dépôt de la Ve catégorie, la cour d'appel n'a pas donné de base légal… [...]