Convention collective SUSVISEE, COMME AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE, NON TITULAIRE DU BACCALAUREAT F8 OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT RECONNU PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1982, 80-41.988
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST A RECLASSE, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, MME JEANNINE X..., AU NIVEAU 5, CODE 5307, DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION DES EMPLOIS PREVUE PAR L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE, COMME AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE, NON TITULAIRE DU BACCALA… [...]