Convention collective SUSVISEE, CETTE RUPTURE INCOMBAIT A LA SALARIEE QUI, BIEN QUE SON CONGE SOIT VENU A EXPIRATION LE 4 AOUT 1975, NE S'ETAIT PRESENTEE AU TRAVAIL QUE LE 29 AOUT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1980, 78-41.509
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TISSAVEL A PAYER A DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ENCOURAIT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE,… [...]