Convention collective susvisée, cette décision ne pouvait pour autant l'engager sur les textes à venir
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 99-40.770
Cour de cassation
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, que si elle avait décidé en 1982 de faire à son personnel une application volontaire de la convention collective susvisée, cette décision ne pouvait pour autant l'engager sur les textes à venir ; qu'en retenant que la salar… [...]