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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective susvisée, celle-ci ne

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1979, 78-40.255 Cour de cassation

[...] Mais attendu, d'une part, que selon le contrat liant les parties, la rémunération de Basseviez était essentiellement constituée par des commissions de 2 % du montant des commandes prises à l'exportation du matériel de soudage, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1-4 de la convention collective susvisée, celle-ci ne vise ni les direc… [...]

28/02/1979 convention collective susvisée, celle-ci ne vise ni les directeurs salariés des entreprises industrielles, ni les cadres supérieurs dont la rémunération est essentiellement basée, d'après le contrat, s