Convention collective susvisée, ce dont il résulte que le salarié est réputé avoir connaissance de l'objet du nouvel entretien et des droits qui lui sont reconnus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-16.184
Cour de cassation
[...] 2°/ que doit être regardé comme ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971, l'employeur qui convoque le salarié à un nouvel entretien après la tenue de l'… [...]