Convention collective SUSVISEE CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE S'ETAIT OPEREE PAR PERIODES ANNUELLES ET QU'EN CONGEDIANT DAME X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1975, 74-40.480
Cour de cassation
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RECONDUCTION DU CONTRAT S'ETAIT OPEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE INSERE DANS L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE S'ETAIT OPEREE PAR PERIODES ANNUELLES ET QU'EN CONGEDIANT DAME X... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1972, ALORS QUE LA PERIODE D'EXECU… [...]