Convention collective susvisée, ce dont elle aurait dû déduire que le refus de l'employeur d'appliquer la troisième étape de cette revalorisation à la date anniversaire de la deuxi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 14. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne contestait pas avoir volontairement mis en oeuvre la deuxième étape de la revalorisation de la grille tarifaire des taux horaires et des primes de dimanche et jours fériés prévue par l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire, annexé à la convention coll… [...]
[...] 12. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne contestait pas avoir volontairement mis en oeuvre la deuxième étape de la revalorisation de la grille tarifaire des taux horaires et des primes de dimanche et jours fériés prévue par l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire, annexé à la convention coll… [...]
[...] 14. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne contestait pas avoir volontairement mis en oeuvre la deuxième étape de la revalorisation de la grille tarifaire des taux horaires et des primes de dimanche et jours fériés prévue par l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire, annexé à la convention coll… [...]
[...] 14. En statuant ainsi, alors que l'employeur ne contestait pas avoir volontairement mis en oeuvre la deuxième étape de la revalorisation de la grille tarifaire des taux horaires et des primes de dimanche et jours fériés prévue par l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 relatif aux rémunérations du transport sanitaire, annexé à la convention coll… [...]