Convention collective SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE SES TACHES ET RESPONSABILITES QUI N'AVAIENT CESSE DE DIMINUER, ETAIENT A LA MESURE DE LA TAILLE TRES LIMITEE DE L'ENTREPRISE, ALORS Q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1980, 78-40.494
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT UN CADRE DU PREMIER ECHELON ET NON DE DEUXIEME ECHELON DE LA CATEGORIE A DES INGENIEURS ET CADRES CONFIRMES, TELS QUE DEFINIS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AUX MOTIFS QUE SES TACHES ET RESPONSABILITES QUI N'AVAIENT CESSE DE DIMINUER, ETAIENT A… [...]