Convention collective SUSVISEE, ASSIGNE LA COMPAGNIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UN SOLDE D'INDEMNITE D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1970, 69-40.284
Cour de cassation
[...] QU'AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ASSIGNE LA COMPAGNIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE VINGT-NEUF ANS DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF ESSENTIEL… [...]