Convention collective susvisée, après avoir pourtant constaté que la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte au sein de laquelle il était détaché était elle-même soumise aux dispos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2005, 03-40.760
Cour de cassation
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis conventionnel, pour violation de la procédure conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, que l… [...]