Convention collective susvisée, alors que la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 19 bis de la convention collective et de l'article 1134 du

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1987, 84-45.446 Cour de cassation

[...] Attendu que M. A... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme B... la prime de transport prévue par la convention collective susvisée, alors que la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 19 bis de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet, il importait… [...]

15/10/1987 convention collective susvisée, alors que la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 19 bis de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil, qu'en eff

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 84-43.210 Cour de cassation

[...] Attendu que M. A... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. Z..., M. C... Bernard, M. C... Paul, Mme B..., Mme D..., Mme C... et M. Y... la prime de transport prévue par la convention collective susvisée, alors que la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 19 bis de la convention c… [...]

02/07/1987 convention collective susvisée, alors que la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 19 bis de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil, qu'en eff

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