Convention collective susvisée, alors au surplus que le contrat a été conclu pour une durée de deux ans, excédant la durée maximale prévue à l'article L1242-8-1 du code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Ainsi, l'intimée ne soutient ni donc ne prouve que Mme [H] était affectée sur des salons, foires, expositions ou, en tout cas, des événements particuliers justifiant l'accroissement temporaire d'activité, comme exigé par la convention collective susvisée, alors au surplus que le contrat a été conclu pour une durée de deux ans, excédant l… [...]