Convention collective susvisée ait été soulevé devant les juges du fond
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-46.231
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen tiré de la violation de la convention collective susvisée ait été soulevé devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; [...]